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Décisions des tribunaux
C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsqu’une inspection est complétée, l’inspecteur ou l’expert rédige son rapport et le présente au comité dans les 90 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
En vig.: 2018-02-01
18. Lorsqu’une inspection est complétée, l’inspecteur ou l’expert rédige son rapport et le présente au comité dans les 90 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
